Nouvelles règles pour les locations touristiques dans la Communauté valencienne : ce que vous devez savoir

14.08.2024

La Communauté Valencienne a introduit de nouvelles règles pour la location touristique, visant à améliorer la qualité et la sécurité des logements de vacances tout en luttant contre les pratiques de location illégale.

Plus de Sécurité Juridique via les Municipalités

Jusqu'à présent, les municipalités pouvaient décider au cas par cas si un bien pouvait obtenir une licence de location. Avec la nouvelle législation, les conseils municipaux peuvent imposer des restrictions, à condition que des critères clairs soient publiés à l'avance. Les investisseurs immobiliers bénéficient désormais de plus de sécurité juridique lors de l'achat.

Qu'est-ce qu'une Location de Vacances ?

Les locations de vacances sont définies comme des logements ou des appartements entièrement meublés et proposés à la location pour une période égale ou inférieure à 10 jours. Les locations de 11 jours ou plus sont explicitement exclues de la législation sur les locations de vacances.

Changements Importants pour les Locations Touristiques :

• Boîtes à Clés Interdites : L'utilisation de boîtes à clés à l'entrée d'un bien en location est désormais interdite.
• Service de Réception Obligatoire : Les propriétaires doivent désormais offrir un service de réception pour accueillir personnellement les locataires.
• Renouvellement de la Licence : Les licences de location existantes doivent être renouvelées tous les cinq ans pour garantir le respect des normes de qualité et de sécurité les plus récentes.
• Licences Non Transférables : Les licences de location sont désormais liées au propriétaire du bien et ne sont pas transférables en cas de vente. Les nouveaux propriétaires doivent demander une nouvelle licence de location selon les réglementations en vigueur.
• Sanctions Plus Strictes : Les infractions à ces nouvelles règles peuvent entraîner des amendes allant jusqu'à 600 000 €.
• Inspections Avancées : Davantage d'inspections seront menées, avec l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) pour détecter les locations illégales.
• Obligation de Référence Cadastrale : Les contrats de location doivent désormais inclure la référence cadastrale du bien. Les propriétaires ont jusqu'au 31 décembre 2024 pour soumettre cette référence au registre, sinon ils risquent de perdre leur licence de location. En l'absence de référence cadastrale, par exemple pour une construction neuve, le 'código registral único' peut être utilisé.

Régimes de Transition pour les Licences de Location Existantes

Il existe trois régimes de transition pour les licences de location existantes :

• Pour les logements avant le 1er juillet 2018 : Ceux-ci conservent leur inscription selon les conditions d'origine.
• Pour les logements entre le 7 juillet 2018 et l'entrée en vigueur du décret : Ceux-ci restent inscrits, mais doivent répondre aux nouvelles normes de qualité dans les cinq ans et renouveler leur déclaration de conformité d'ici 2030.
• Pour les nouveaux logements après le décret : Ceux-ci sont soumis aux nouvelles règles et doivent renouveler leur déclaration de conformité et leur rapport d'urbanisme tous les cinq ans, ainsi qu'un certificat de leur Association des Propriétaires.

Ces mesures s'inscrivent dans un effort plus large pour rendre le tourisme en Communauté Valencienne plus durable et plus sûr. Les propriétaires sont encouragés à bien se renseigner sur ces nouvelles règles pour éviter d'éventuelles sanctions.